Arrêté du 23 décembre 1997 portant abrogation d'arrêtés relatifs aux emballages et récipients destinés au transport des matières dangereuses

J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01802
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Arrêté du 23 décembre 1997 portant abrogation d'arrêtés relatifs aux emballages et récipients destinés au transport des matières dangereuses

NOR : EQUT9701890A

   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
   Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
   Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
   Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,
   Arrête :

   Art. 1er. - Sont abrogés :
- les arrêtés des 18 octobre 1976, 7 décembre 1976 et 27 juin 1977 portant agrément de laboratoires d'essais des emballages et des récipients destinés au transport des matières dangereuses ainsi que tous arrêtés subséquents ;
- l'arrêté du 5 mai 1992 portant agrément d'organismes appelés à effectuer des audits des fabricants d'emballages destinés au transport des matières dangereuses, dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité ;
- l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'agrément des types de construction d'emballages destinés au transport des matières dangereuses.

   Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil